Mentions légales

Article 1 - Identification

Busybees, SAS au capital de 950 euros, dont le siège est 27 boulevard de Port-Royal, 75013 Paris, immatriculée sous le n°839 125 028 au RCS de Paris et dont le numéro de TVA est le FR56839125028, (ci-après l’« Editeur » ou « Busybees ») est propriétaire de la Plateforme accessible via les URL www.busybees.fr, www.busybees.world et www.busybees.rocks (ci-après la « Plateforme »).

Contact : M. Yann Tanguy

L’URL www.busybees.rocks est hébergée chez Sharetribe. Les URLs www.busybees.fr et www.busybees.world sont hébergées chez OVH.


Article 2 – Définitions

Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :

Bee(s) : désigne le professionnel (entreprise ou particulier autoentrepreneur) qui propose au Busy son service de logistique (stockage, préparation de commande) sur la Plateforme.

Busy(s) : désigne le professionnel qui a recours à la Plateforme afin de recourir aux services d’un Bee en vue d’assurer sa logistique.

CG ou Contrat : désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente applicables aux professionnels qui proposent leurs services (autoentrepreneurs, entreprises,…) d’entreposage et d’empaquetage.

Contenu : désigne les éléments insérés par les Utilisateurs sur la Plateforme : texte, image, vidéo,.... Chaque Utilisateur reste propriétaire et responsable du Contenu qu’il insère.

Parties : désigne dans les présentes Busybees et le Bee.

Plateforme : désigne la Plateforme accessible aux URL www.busybees.fr et www.busybees.world qu’il s’agisse de la Plateforme Marketplace ou de la Plateforme de production ci-après définies.

Plateforme Marketplace : désigne la Plateforme Marketplace mise à disposition des utilisateurs par Busybees via les URL www.busybees.fr et www.busybees.world.

Plateforme de Production : désigne la plateforme mise à disposition par Busybees pour la réalisation effective des prestations via les URL www.busybees.fr et www.busybees.world.

Prestation : toute prestation logistique (stockage, préparation de commande, expédition …) réalisée par un prestataire Bee inscrit sur le Site, à la demande d'un Busy également inscrit sur le Site, sans que le Site ne soit jamais partie au contrat liant le Busy au Bee.

Service(s) : désigne les services proposés par Busybees grâce à la mise à disposition de la Plateforme.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale se connectant sur le site www.busybees.fr et/ou sur le site www.busybees.world, et/ou sur le site www.busybees.rocks en vue de s’informer sur les Services proposés sur le site et/ou d’utiliser ses Services. Pour bénéficier des Services proposés sur le Site, l’Utilisateur doit s’inscrire et accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Il acquiert alors le statut de « Membre Utilisateur ». Dans les présentes, tant les Bees que les Busy sont inclus dans le terme « Utilisateur ».


Article 3 – Accès à la Plateforme

L’accès à la Plateforme nécessite pour l’Utilisateur de disposer d’un accès Internet. Tous les coûts nécessaires à l’équipement, à la connexion à Internet sont à l’entière charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

  • Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
  • Que l’Editeur a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à la Plateforme, selon une obligation de moyen, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls ;
  • Qu’Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information de l’Utilisateur, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il lui appartient par conséquent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de l’Editeur concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus, sauf violation d’une obligation de moyen.

L’Utilisateur est informé que les Plateforme et Plateforme de production sont optimisées avec les navigateurs : Google Chrome, Firefox, Safari dans leur dernière version à jour.
L’Utilisateur reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder aux Plateformes.


Article 4 - Assurance

Busybees déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant certains risques susceptibles de se réaliser au cours de l’exécution des Services proposés via son Site.

Pour les Produits stockés sur le territoire français, Busybees fournit aux Busys faisant appel à ses services une assurance destinée à couvrir les dommages, vols, dégradation volontaires ou involontaires à ces marchandises selon trois niveaux d’indemnisation pour un montant pouvant atteindre 15 000 euros en valeur d’achat. Le contrat complet souscrit par Busybees, précisant les niveaux et conditions d’indemnisation, est consultable sur simple demande demandes via l’email busyleads@busybees.world.

Lorsque les Produits sont stockés hors du territoire français, les Busy et les Bees feront leur affaire de la souscription d’une assurance spécifique.


Article 5. Respect des droits de propriété et de la Protection des droits d’auteur

Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur la Plateforme tels que les bases de données, les outils de gestion, les textes et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition de l’Utilisateur sont la propriété pleine, entière et exclusive de l’Editeur. L’Utilisateur s’interdit notamment :

  • De copier ou de reproduire, décompiler, en tout ou partie la Plateforme par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
  • D’utiliser la Plateforme autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CG. L’Inscription de l’Utilisateur ne lui confère qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif.

Toute utilisation des éléments de la Plateforme, de la marque Busybees ou du logo sans autorisation sera de la contrefaçon susceptible de poursuite.

Si des liens hypertextes sont insérés à la Plateforme par l’Editeur, ce dernier ne contrôle pas le contenu des sites vers lesquels ils mènent. Ces liens informatifs mènent vers des sites tiers, dont l’Editeur n’est pas responsable.

En créant une annonce, le Bee consent à l’Editeur une cession des droits de reproduction et de représentation en ligne sur tout support (la Plateforme, les réseaux sociaux,…), dans les pays ou Busybees opère gratuite et pour la durée du Contrat pour tout Contenu (texte, photo,…) qu’il aura inséré sur la Plateforme, pour des fins commerciales ou non et publicitaires. Le Bee demeure seul propriétaire et responsable de son Contenu. Le Bee autorise l’Editeur à réaliser des modifications du Contenu si il ne correspond pas aux présentes CG.


Article 6 - Responsabilité de l’Editeur

6.1. Concernant l’accessibilité à la Plateforme

L’Editeur fera son possible pour que la Plateforme soit accessible sur Internet selon une obligation de moyen. L’Editeur fera ses meilleurs efforts pour qu’elle fonctionne de manière fiable et continue, mais ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu et sans erreur. L’Utilisateur reconnaît en particulier que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet. L’Editeur ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées.

L’Editeur s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection de la Plateforme et à en sécuriser l’accès. Le Bee s’engage à sauvegarder ses Contenus, l’Editeur ne pouvant voir sa responsabilité engagée en cas de perte des contenus.

L’Utilisateur est informé des limites inhérentes à Internet et fait une utilisation de la Plateforme à ses risques et périls.

6.2. Concernant la relation contractuelle entre le Bee et le Busy

Comme il a déjà été précisé, Busybees n’intervient pas dans la relation contractuelle entre le Bee et le Busy.
Ainsi, le Busy est notamment seul responsable de sess Produits, de leur nature, de leur composition et de leur envoi au Bee.

6.3. Exclusion en cas de force majeure

De manière générale, l’Editeur ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par un fait de force majeure, par le Bee, un Busy ou par un tiers, ni de tout dommage indirect (perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires,…).

12.4. Indemnisation par l’Editeur

Dans le cas où la responsabilité de l’Editeur viendrait à être engagée, le montant d’indemnisation ne pourra être supérieur à la totalité des factures payées par les Busy au Bee victime du dommage, lors des douze (12) mois précédant le dommage pour lequel la responsabilité de l’Editeur est engagée.


Article 7 – Protection des données personnelles

7.1. Traitement des données

Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », les informations personnelles qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. Elles pourront être transmises aux services administratifs de l’Editeur, entre Utilisateurs liés par l’achat d’un Service, aux prestataires informatiques ou autres sous-traitants et aux auxiliaires de justice en cas de contentieux.
Les données du Bee sont conservées pendant la durée du Contrat, puis trois (3) ans à compter du dernier contact avec le Bee.
Les données sont traitées sur une base contractuelle et hébergées par Sharetribe qui s’engage, dans le cas où les données seraient transférées dans un pays tiers, à vérifier que l’entreprise est sur la liste du Privacy Shield si le destinataire est américain, ou à mettre en place un contrat qui assure que les exigences du RGPD soient respectées par le destinataire.
Le traitement des données personnelles transmises par les Utilisateurs est effectué par l’Editeur.
Le Bee est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du RGPD, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, demander la limitation du traitement et la portabilité de ses données en s’adressant à Busybees par Email/courrier.
Le Bee peut engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL en France.
Le Bee s’engage lui-aussi à respecter la loi du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que le RGPD. Il est responsable du traitement pour toutes les informations personnelles qu’il perçoit via la Plateforme au titre des commandes des Particuliers clients. L’Editeur ne sera pas responsable de la violation par le Bee de la règlementation sur les données personnelles.
Un emplacement lui permet d’indiquer aux Busy toutes les informations relatives aux traitements qu’il effectue avec les données du Busy.

7.2. Cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, l’Editeur informe les Utilisateurs que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience de la Plateforme et à proposer à l’Utilisateur des services conformes à ses centres d’intérêts. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant la Plateforme au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Utilisateurs du Site. Le bandeau doit être fermé par une action volontaire de l’Utilisateur (clic) qui vaut accord du dépôt du cookie sur le terminal.


Article 8 - Généralités

La nullité d’une des clauses des CG en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CG qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.

Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des parties sous la forme d’un avenant aux présentes CG, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.

Le fait que l’Editeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.


Article 9 - Loi applicable

Les présentes CG sont soumises au droit français.


Article 10 – Règlement des litiges

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CG, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.

A défaut de solution amiable intervenue entre les parties le tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de Paris.

En cas de litige entre un Bee et un Busy, l’Editeur n’est pas partie au litige mais peut intervenir en tant que tiers pour effectuer une tentative de conciliation.